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Application directe de la convention Européenne des droits de l' homme lors de litiges internes par les juges nationaux

Date début: jeudi 22 novembre 2012
Date fin: vendredi 23 novembre 2012
Catégorie: Droit Pénal Droits de l'homme
Lieu: Bucarest
Pays: Roumanie
Organisateur: Institut National de la Magistrature
Partenaire:
Langue(s): Anglais
Participants(EJTN): 10
Contact: Diana Mihaila
Contact e-mail:
Contact téléphone: +40 214076253

Dans un contexte d’internationalisation croissante des sociétés, la législation et la jurisprudence internationales et européennes influent de plus en plus sur la législation et la pratique judiciaire nationales ; les juges doivent pouvoir maîtriser ces domaines pour pouvoir exercer leurs fonctions judiciaires conformément au principe de la prééminence du droit partagé par les pays démocratiques. Pour cette raison, les juges doivent connaître l’évolution internationale de la pratique juridique et à y participer. Ils doivent connaître et être capables d’appliquer le droit international et européen, en particulier dans le domaine des droits de l'homme. L’expérience nationale est cruciale dans ce domaine. Le séminaire se propose de rejoindre des juges et des procureurs des différent Etats Membres pour discuter leur expérience dans l’application directe de la  Convention Européenne des Droits des Hommes. 

Pour ce séminaire l’INM couvre l’hébergement et les repas pour tous les participants. Le transport international reste à la charge de chaque participant. 

Projets


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PROJET JUSTICE
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