Contexte :
L’identification des patrimoines des délinquants, leur saisie et leur confiscation étaient définies comme une « priorité gouvernementale forte » dans une circulaire interministérielle du 15 mai 2007. Une circulaire du 4 août 2008 relative au trafic de stupéfiants rappelle la nécessité de « veiller au prononcé de confiscations des avoirs criminels ». La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale dispose de la création d’une agence de gestion des biens saisis et complète les dispositions du code de procédure pénale. Cette approche complémentaire de la lutte contre la délinquance est préconisée par les instances et organisations internationales auxquelles la France participe activement (Organisation des Nations Unies, Groupe d’Action Financière Internationale…), ou encore par l’Union Européenne.
Pédagogie :
L’objectif de cette session est de faire le point sur les dispositifs législatifs et règlementaires, ainsi que sur les bonnes pratiques professionnelles, qui permettent aux magistrats pénalistes, qu’ils soient parquetiers, magistrats instructeurs ou du siège correctionnel, de concourir à cet objectif de systématisation de l’approche financière des investigations et de la lutte contre les organisations criminelles et les délinquants.
Seront notamment abordées les questions relatives aux investigations aux fins d’identification du patrimoine des mis en cause, les saisies des produits des infractions, celles, fondées sur les dispositions de l’article 706-103 du code de procédure pénale, destinées à garantir le paiement des amendes encourues et l’exécution de la peine de confiscation, la peine complémentaire de confiscation des biens en relation avec l’infraction et celle de confiscation générale du patrimoine.
Cette session sera également l’occasion de rappeler le rôle joué en amont par les groupements d’intervention régionaux et par la plateforme d’identification des avoirs criminels dans l’identification des patrimoines des délinquants tant en France qu’à l’étranger. Un point pourra également être fait sur les dispositifs qui, en aval, permettent à l’Etat et à certains de ses services de récupérer certains biens mobiliers confisqués, ou le produit de la vente de ces biens confisqués, notamment par le biais du fonds de concours « stupéfiants ».