L’application de la Loi sur la concurrence en Europe a été spécialement conçue au travers d’une perspective publique, autrement dit, elle s’est fondée sur l’application par les autorités administratives ; jusqu’au 1er mai 2004, elle était centralisée exclusivement au sein de la Commission européenne et depuis, elle n’est plus seulement le fait de la Commission européenne, mais s'est décentralisée au profit des autorités nationales en charge de la concurrence. En ce qui concerne les actes de la Commission européenne, l’examen judiciaire est conféré à la Cour de justice de l’Union européenne, et, en ce qui concerne les applications nationales, non seulement administratives mais également privées, aux juges nationaux, qui, dans les deux cas et pour les décisions préliminaires, peuvent déférer au Luxembourg. C’est par le biais de cette procédure que la Cour de justice de l’Union européenne a remarqué dans ses jugements Courage (2001) et Manfredi (2006) que l’efficacité de la Loi européenne sur la concurrence serait mise en péril si elle ne permettait pas à tout individu de réclamer des dommages pour des pertes qu’il aurait subi à cause d’un contrat ou d’une conduite susceptible de restreindre ou de dénaturer la concurrence.
Le séminaire se divisera en 3 parties : contexte de l’application privée, réclamation de dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust et interaction entre l’application privée et publique de la loi sur la concurrence.
Deux tables rondes se tiendront sur la comparaison d’expériences judiciaires en Europe.
Une première partie sera consacrée à l’examen de la portée et de la signification de l’application privée de la loi européenne sur la concurrence ; à cet effet, les conférences préliminaires analyseront l’histoire, les données et les convergences de l’application privée de la Loi sur la concurrence en Amérique et en Europe ; les principes de l’aplication privée de la Loi européenne sur la concurrence (Courage, Manfredi et leur avatars) ; les initiatives de la Commission européenne (Green Paper, White Paper et les nouvelles propositions législatives). La première table ronde de ce séminaire sera consacrée aux expériences judiciaires nationales en matière d’application privée de la Loi sur la concurrence, après les jugements Courage et Manfredi, notamment des cas britanniques, italiens et espagnols seront à l’étude.
Une deuxième partie portera sur les dommages-intérêts antitrust. À cet égard, seront traitées les actions concernant les dommages antitrust et les limites procédurales de la loi européenne : équivalence et efficacité ; la protection des consommateurs et les réclamations des dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust : réparations collectives, règlement extrajudiciaire des litiges et coûts légaux ; problèmes techniques et solutions légales dans la quantification des dommages antitrust. Au cours de la deuxième table ronde, on discutera et analysera surtout une sélection de cas traités par des cours nationales sur la quantification des dommages antitrust (notamment des expériences en France, Allemagne et au Benelux).
Enfin, une troisième partie sera consacrée à la relation entre l’application privée et l’application publique et notamment aux liens entre les dommages et les amendes imposées par les cours (actions indépendantes et de suivi). On étudiera la coopération européenne et ses conséquences sur les actions antitrust (juges, autorités administratives nationales et Commission européenne) ; ainsi que les problèmes importants soulevés par les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust et le régime d’aides publiques concernant la responsabilité de l’autorité publique.
Ces deux perspectives et leurs implications légales ne sont guère connues des juges, comme le révèle la jurisprudence nationale spécifique. Aussi est-il important de promouvoir une culture judiciaire concernant la libre concurrence, la protection du consommateur et d’encourager l’interaction entre la législation de l’Union européenne, les législations nationales et les actions publiques et privées. De même, les questions de procédures et la convergence des cultures judiciaires nationales en Europe serviront à faire partager de nouvelles manières de juger et de nouvelles façons de résoudre les problèmes actuels.
Date butoir pour envoyer votre acte de candidature: 27 avril
Lettre d'information (version française)
01 Lettre information REFJ1224 FRA.pdf
Description du cours (version française)
02 Cours description REFJ1224 FRA.pdf
Formulaire d'inscription (version française)
03 Formulaire Inscription REFJ1224 FRA.pdf
Lettre d'information (version espagnole)
01 Carta informativa REFJ1224 ESP.pdf
Description du cours (version espagnole)
02 Descripción del curso REFJ1224ESP.pdf
Formulaire d'inscription (version espagnole)
03 Formulario inscripción REFJ1224 ESP.pdf