Le rôle des juges nationaux dans l’assistance de la Commission européenne et des Autorités de concurrence nationale dans la conduite d’inspections pour l’exécution de la loi de la concurrence européenne.
La Réglementation 1/2003 fournit à la Commission un ensemble de pouvoirs spécifiques afin d’assurer l’exécution efficace des Articles 101 et 102 et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFEU).
Les inspections sont certainement les pouvoirs de la Commission soulevant les défis les plus intéressants quant au degré élevé d’intrusion dans les vies des personnes, et sont de loin les moyens les plus efficaces dont la Commission dispose pour découvrir les violations les plus sérieuses des règles de la concurrence européenne. Dans le cas des violations multi-juridictionnelles alléguées, la Commission pourra également demander l’aide des Autorités de concurrence nationale (NCA) pour mener des inspections simultanées.
Dans de tels cas, les NCA devront mener des inspections en fonction de leurs règles nationales, important ainsi les différences de procédures des Etats Membres dans les procédures, comme en cas d’autorisation juridique avant de mener une inspection dans les locaux d’une entreprise.
Une règle différente s’applique aux inspections dans des locaux privés ; ici, une autorisation juridique est fournie par l’Article 21 Réglementation 1/2003 elle-même, ne laissant ainsi aucune option aux Etats Membres de solution différente. L’autorité juridique nationale publiera son mandat ou autorisation juridique en fonction du droit national pertinent, tout en se conformant également aux conditions fournies dans l'Article 20(8) Réglementation 1/2003, qui limitent le rôle du juge national à l’évaluation de l’authenticité de la décision d’inspection adoptée par la Commission et du non-particularisme et de la non-excessivité des mesures coercitives envisagées ayant un rapport avec l'objet de l’inspection. Le juge national ne peut cependant pas discuter la nécessité de l’inspection.
Néanmoins, le pouvoir des juges nationaux ne doit pas être sous-estimé, étant donné qu’il/elle peut refuser son assistance, si une plus ample clarification demandée par la Commission avant de prendre la décision de donner une autorisation n’est pas fournie. L'exécution d’inspections dans les Etats Membres pourra se baser sur différentes normes apportant des résultats divergents ou différents, au détriment de l’application cohérente et consistante de la loi de la concurrence européenne.
Hébergement
2 nuits d’hôtel et 500 euros de frais de transport seront pris en charge.