Le séminaire s’adresse aux juges de toutes les instances et de toutes les juridictions.
L’entrée en vigueur du IXe Livre du Code social allemand au 1er juillet 2001 a été liée à un véritable changement de paradigme juridique : On a voulu s’éloigner d’une assistance de tutelle et s’orienter vers de véritables droits participatifs des handicapés sévères. Dix ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, on peut se poser la question si la pratique et les juridictions ont vraiment implémenté la nouvelle approche. En outre, le droit allemand des handicapés sévères (le IXe Livre du Code social, plus la Loi générale sur l’égalité des personnes et d’autres lois sur l’égalité) se trouve face aux défis du droit de l’Union Européenne et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) :
- Le droit allemand garantit-il la protection minimale prescrite par l’UE ?
- Des « mesures protectrices » spécifiques sont-elles nécessaires à propos des handicapés simples ?
- Quelles mesures et règles faut-il implémenter pour assurer le respect de l’impératif d’inclusion de la CDPH, notamment à propos de l’accès à l’enseignement et au marché du travail ?
- Quelles sont les conséquences qui découlent du droit européen et international pour l’application, pour l’interprétation et pour la mise à jour du droit allemand en la matière ?