Contexte :
Le contentieux suscité par l'interdiction de la rupture des relations commerciales établies concerne la formation collégiale ou celle des référés. Ce texte soulève des difficultés d'application, aussi bien quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne ses effets et, en particulier, l'évolution du préjudice réparable. Se pose en outre, la question de savoir quelle place accorder aux stipulations du contrat, qu'il s'agisse, en autres, de clauses attributives de compétences ou de dispositions relatives à la rupture elle-même. Par ailleurs, alors même que l'article L.442-6-I-5° du code de commerce n'est pas applicable, il exerce une influence sur le contentieux de la rupture brutale appréhendé au regard du droit commun des obligations.
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Niveau :
Tout niveau