Le Règlement (EC) No 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
A cause de la mobilité des personnes, les mariages internationaux sont de plus en plus fréquents.
Si un tel couple international décide de divorcer quel système légal et quelles lois sont applicables?
Quel est l’impact du droit de l’UE sur les systèmes nationaux de droit privé, le droit de la famille plus précisément? Comment doivent les instances des Etats Membres déterminé la résidence habituelle de l’enfant?
Le séminaire inclue des débats sur les bonnes pratiques pour éviter une dispute entre les instances nationales pour la reconnaissance des ordonnances de garde temporaire et sur l’impact de la Charte des droits fondamentaux.
Du point de vue de la procédure, on considère comme utile une discussion sur les raisons d’utiliser la procédure préliminaire d’urgence dans le cas ou le contact entre l’enfant et un de ses parents a été interrompu.
Pour ce séminaire l’INM couvre l’hébergement et les repas pour tous les participants. Le transport international reste à la charge de chaque participant.