Objet: parmi les nouveautés les plus significatives qui ont interessé, ces dernières années, le droit de l’entreprise, on peut certainement citer la transposition, au sein du “Code de la consommation” (D.L. n° 206 de 2005), de la directive en matière de pratiques commerciales incorrectes (Dir. 2005/29/CE).
En effet, ce choix n’est pas seulement important pour une protection des consommateurs plus efficace – bien qu’au départ il ait été fait dans cette perspective – mais il s’insère, comme cela a été souligné dans la doctrine, dans un carrefour systèmatique, en présentant des retombées importantes au niveau de la réglementation du marché et de la concurrence.
Les retombées sont également significatives pour le juge civil: il suffit de penser, en premier lieu, au problème consistant à déterminer les remèdes exécutables contre la pratique commericale incorrecte, car il y a surtout besoin de vérifier si le dédommagement peut être associé – pour le consommateur dupé ou la victime de pratiques commerciales aggressives – parfois à l’annulation du contrat pour vice du consentement. Il suffit également de penser au problème des rapports entre la réglementation prévue pour les pratiques commerciales incorrectes et celle en matière de concurrence déloyale, ainsi que – plus globalement – au thème de la coordination entre le pouvoir répressif du juge civil et le pouvoir de sanction de l’autorité antitrust. Ce dernier thème impose de s’interroger aussi bien sur la possibilité d’exporter – également dans ce domaine – les principes et les solutions pour la réparation du préjudice subi suite à la violation des réglementations antitrust, que sur la vexata quaestio relative au rôle des authorities et à leur (discutée) configuration en tant que “magistratures économiques”.
Enfin, la constatation que le cadre en examen est un domaine où le mécanisme de la class action, réglementé par l’art. 140 bis du Code de la consommation peut être d’application, le rend plus complexe.
Structure et méthodologie: les finalités du cours imposent l’adoption de méthodologies différentes en fonction des différents moments (sessions dédiées à des dialogues à deux ou plusieurs et, dans une moindre mesure, aux exposés, ainsi que des sessions dédiées aux groupes d’étude, pour l’examen de cas concrets affrontés par la jurisprudence de la légalité et du fond, avec une attention particulière aux arguments traités dans les sessions du matin).
Destinataires: Magistrats de la légalité et du fond.