ERA organisera une conférence sur le droit commercial international avec un accent sur la loi applicable dans les obligations contractuelles et non contractuelles.
Le rôle des avocats dans l’identification de la loi applicable dans des litiges transfrontaliers est crucial et fait que la maîtrise des instruments législatifs compétents de l'UE est de la plus grande importance pour la pratique quotidienne. Les règlements de Rome I et de Rome II sont les deux instruments principaux adoptés dans ce secteur qui ont résulté à un certain niveau dans la « communautarisation » du droit international privé et ont reformé dans une grande mesure ce domaine du droit. La conférence organisera un forum pour la discussion entre les avocats, à savoir juges, avocats et notaires sur l'exécution pratique de ces deux instruments du droit international privé européen.
Rome I :
Le choix de la loi pour les contrats est une question qui affecte toutes les entreprises qui entrent dans les transactions frontalières et les avocats qui donnent un avis sur elle. Le règlement 593/2008 traitant la loi applicable aux engagements contractuels prévoit des règles générales aussi bien spéciales pour des types spécifiques de contrats, tels que les contrats du consommateur, les contrats du transport des marchandises et les contrats d'assurance. Le règlement sert un certain nombre d’objectifs en assurant l'autonomie de partie, la certitude légale, la flexibilité et la protection des parties plus faibles. La conférence analysera le contenu de cet instrument substantiel et complexe, son but, les conditions pour le choix de la loi et la loi applicable en l'absence de choix. Dans le cadre des expériences actuelles et de l’ application de ce règlement dans les Etats membres, on discutera aussi sur les dispositions pour les différents types de contrats susceptibles de mener à un conflit.
Rome II :
Le règlement 864/2007 traitant la question de la loi applicable dans des conflits transfrontaliers résultant des engagements non contractuels est fortement important dans le cadre de la mobilité en constante croissance au sein de l'UE, et peut probablement résulter dans des cas de responsabilités délictuelles. Afin d'augmenter la certitude légale, le règlement de Rome II définit la loi applicable en fournissant une liberté limitée de choix aux parties et en indiquant des règles générales, ainsi que spécifiques pour certains types de responsabilités délictuelles ou de délits. Seront discutés en détail : sa portée d'application, les dispositions concrètes qu'il inclut et les régimes spécialisés que le règlement crée dans le cas de la responsabilité de produits, la concurrence déloyale, le dommage causé à l'environnement et l’infraction à des droits de propriété intellectuels. La jurisprudence nouvelle (par exemple l'affaire C-412/10) sera analysée et les avocats participants seront invités à partager et à évaluer leur propre expérience dans leurs Etats membres.
Logement:
2 nuits d'hébergement et 300 euros de frais de voyage seront pris en charge.