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Séminaire sur la "procédure européenne d'injonction de payer et procédure de réglement des petits litiges". Réglements 1896/2006 et 861/2007

Date début: mercredi 28 mars 2012
Date fin: vendredi 30 mars 2012
Catégorie: Droit Civil, Droit Civil Coopération Judiciaire en matière civile
Lieu: Spain, Madrid
Pays: Espagne
Organisateur: Escuela Judicial, Consejo General del Poder Judicial
Partenaire:
Langue(s): Espagnol
Participants(EJTN): 1
Contact: Antonio Marchal and Marta Inocentes
Contact e-mail:
Contact téléphone: + 34 93 406 73 79 or + 34 93 406 73 46

L’adoption de la loi 4/2011 du 24 mars 2011 portant modification du Code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) en vue de faciliter l’application, en Espagne, de la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges représente une étape importante du développement du droit européen de la procédure et il est apparu nécessaire d’organiser un séminaire destiné à expliquer le fonctionnement de ces deux instruments de recouvrement des créances adoptés par l’Union européenne. Les problèmes de compétence, de déroulement de la procédure, de notification, de calcul des délais, de recours et d’exécution que soulèvent lesdites procédures sont multiples et exigent d’être analysés. La procédure espagnole d’injonction de payer a également fait l’objet de modifications importantes, auxquelles nous nous intéresserons à l’occasion de ce séminaire.

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