Face aux évolutions des modes de recrutement des magistrats, de la gestion du corps et des règles statutaires et déontologiques qui encadrent l’exercice de la fonction de magistrat, cette session propose de présenter l’actualité des questions statutaires et de la responsabilité des magistrats et de vérifier comment les principes d'indépendance et d'impartialité sont aujourd'hui garantis.
Seront ainsi abordés notamment :
- les règles éthiques et déontologiques applicables au magistrat
- le droit positif et les perspectives relatifs à la responsabilité des magistrats à travers notamment l’appréciation des chefs de cour, celle du Ministère et la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature
- la pratique de l’évaluation et le rôle de la Commission d’avancement en cas de contestation de l’attribution des primes modulables et du contrôle juridictionnel opéré par le Conseil d’Etat
- les pratiques des mutations et les rôles respectifs notamment de la Direction des services judiciaires, du directeur des ressources humaines, de la commission d’avancement et du Conseil supérieur de la magistrature lors de l’élaboration des « transparences » et leur conciliation avec une politique de gestion des carrières des magistrats.
Pour enrichir la réflexion, il sera fait appel notamment à des expériences étrangères ainsi qu’aux règles régissant les juges de l’ordre administratif.
Faisant intervenir l’ensemble des instances compétentes en matière de responsabilité, d’éthique et de déontologie des magistrats, cette session présente tant une actualisation des connaissances en matière de jurisprudence et de pratiques, qu’un levé du voile sur les nominations et des débats relatifs aux questions suscitées par ce thème.