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COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE PENALE EN PRATIQUE
Séries de séminaires simultanés, simulations de MAE et de demandes d'entraide judiciaire |
Lisbonne et Rome, 5-6-7 mars 2012
LE REFJ souhaite la bienvenue aux participants à la prochaine série de séminaires. Ils trouveront sur cette page web les informations relatives à cette activité.
- Composition des séminaires
Chaque séminaire comprendra deux Core groups nationaux composés de magistrats représentant deux Etats membres. Ils compareront l'efficacité de leur système judiciaire en présence de magistrats d'autres Etats Membres (Observateurs) qui seront appelés à interagir avec les Core groups.
Un réel environmment de coopération internationale entre autorités judiciaires sera recréé pendant les sessions de formation au cours desquelles les participants seront amenés à rédiger de réelles demandes d'entraide.
Chaque séminaire se basera sur l'étude de cas rédigés par des experts et faisant appel à l'utilisation d'instruments communaitaires de reconnaissance mutuelle et de coopération judiciaire. Les participants seront confrontés aux questions pratiques qui se posent dans leur propre système ainsi que dans les systèmes de leurs collègues au sein d'autres Etats membres lors de l'exécution de mandats d'arrêt européens ou de demande d'entraide judiciaire.
La présentation d'EUROJUST et du RJE ainsi que l'examen de leur contribution à la coopération judiciaire internationale en matière pénale feront également partie intégrante du séminaire.
Cette série de séminaires couvrira les thèmes liés au traffic de drogue, au blanchiment d'argent ainsi qu'à la fraude dans le cas du séminaire de Rome.
Les cas pratiques ne seront distribués que le premier jour du séminaire mais afin de faciliter les discussions au sein des core groups, il est demandé aux participants d'apporter avec eux les documents suivants:
Législation internationale et européenne
| Domaine |
Acte |
Référence |
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| Entraide judiciaire en matière pénale |
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale(20.04.1959 – Strasbourg) |
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Consulter |
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Accord Schengen |
L'acquis Schengen – Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 |
OJ L239
22.09.2000 |
Consulter |
| Entraide judiciaire en matière pénale |
Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne |
OJ C197/1
2.7.2000 |
Consulter |
| Entraide judiciaire en matière pénale |
Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne |
OJ C326/1
21.11.2001 |
Consulter |
| Cyber criminalité |
Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (23.11.2001, Budapest) |
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Consulter |
| Mandat d'arrêt européen |
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres |
OJ L190
18.7.2002
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| Décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve |
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve |
OJ L196/45
2.8.2003 |
Consulter |
Une liste plus détaillée de la législation et des décisions pertinentes est disponible dans le document general background documentation in Criminal matters document (en anglais) qui permet l'accès à des instruments juridiques grâce à des liens hypertextes vers les sites de l'UE où ces documents sont stockés. Nous vous invitons à lire préalablement les instructions d'utilisation de ce document.
De plus, un panorama approfondi de la justice pénale de l'UE, les lignes directrices de formation en matière pénale du REFJ (Quatrième édition) sont disponibles sur le site du REFJ.
Le site internet du Réseau Judiciaire Européen (RJE) met également à disposition des informations détaillées sur la législation et les instruments en matière de coopération judiciaire dans sa section Bibliothèque.
Enfin, des informations sur les sources du droit et le principe "ne bis in idem" dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sont disponibles dans des documents extraits de "Schomburg et.al., International Cooperation in Criminal Matters, 5th ed. Munich 2012".
Législation nationale
Il est également demandé aux participants d'apporter une copie de la législation nationale appliquant le MAE, la décision-cadre du Conseil sur l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, la législation sur la coopération judiciaire internationale ainsi que le code pénal et le code de procédure pénale.
- Législation portugaise
Doit national sur la coopération en matière pénale (Loi n° 144/99 du 31 août) -FR
Mandat d'arrêt européen (Loi n°65/2003 du 23 août) – FR Loi nationale appliquant la décision Eurojust (Loi n°36/2003 du 22 août) - FR
- Législation slovène
Code pénal - EN
Acte de procédure pénale - EN
Amendement à l'acte de procédure pénale I - EN
Amendement à l'acte de procédure pénale II - EN
Amendement à l'acte de procédure pénale III - EN
Acte Coopération en matière pénale avec les Etats membres de l'UE - EN
- Législation italienne
Code de procédure pénale (articles pertinents) - IT MAE (legge 22 abril 2005, n°69) - IT
- Législation polonaise
Mandat d'arrêt européen (Code de procédure pénale) PL - EN
Enfin, des informations sur l'application du MAE par les Etats Membres peuvent être trouvées sur le site du T.M.C. Asser Institute.